0620594988 mazy3d@hotmail.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1er Conditions générales de vente et d’utilisation.
1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (GCU) ont pour objet de régir les relations entre L’EIRL MAZY3D dirigé par Monsieur Sébastien SEVRAY, ci-après le PRESTATAIRE, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 834 398 893, dont le siège social est situé 8 Impasse Clerc à HARFLEUR (76700) : – adresse du site Web : www.mazy3d.com – adresse du courrier électronique : mazy3d@hotmail.com – téléphone : 00 33 6 20 59 49 88 – numéro de TVA intracommunautaire : FR44 834 398 893 et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente des services définis ci-après.

1.2. Acceptation des CGU et CGV.

Les présentes CGV et CGU s’appliquent à toutes les ventes de services commercialisés par MAZY3D, via le site internet www.mazy3d.com ou non.

Tout client s’engage, en cas de commande ou réservation, à avoir pris connaissance des CGV et CGU suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre MAZY3D et le client sera exclusivement régie par les présentes excluant et remplaçant tous autres documents, notamment les éventuelles conditions d’achat du client.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet (ci-après les CGU et CGV)

2. 1. Domaine d’application des CGU et CGV Le site mazy3d.com est une plateforme en ligne qui permet à des clients (professionnels ou consommateurs) de faire une demande, via le formulaire de contact, de prestation de numérisation, par le PRESTATAIRE, afin de créer des visites virtuelles des lieux, avec un hébergement en ligne des œuvres numérisées pour les rendre accessibles en ligne à partir du site Internet désigné par le Client. L’entreprise MAZY3D est propriétaire du site www.mazy3d.com et propose l’ensemble des services indiqués sur ce site. Les CGU et CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGU et CGV Les CGU et CGV sont mises à la disposition à la demande des clients à la commande. Elles sont également adressées au client par courrier électronique avec la facture de règlement finale.

Les CGU et CGV sont opposables au client dès qu’il les a reçues.

 

2. 4. Modification des CGU et CGV Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses CGU et CGV à tout moment. Les CGU et CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. 5. Clauses des CGU et CGV La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU et CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU et CGV par le PRESTATAIRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Objet du contrat

Le Prestataire propose des prestations de numérisation en utilisant les scanners Matterport, puis l’hébergement de ces données numérisées sur les serveurs sécurisés de la société Matterport dont MAZY3D a un accès permanent et afin de permettre au client de les rendre accessibles à partir de son site Internet.

3. 1. Prestations de numérisation

Prise de rendez-vous pour déterminer les dates de prises de vue. Le Client confie au Prestataire qui l’accepte la mission de créer une œuvre numérique représentant des lieux numérisés en trois dimensions.

Le Prestataire est titulaire des droits d’auteur sur les œuvres numériques qui seront réalisées par lui dans le cadre de la prestation demandée par le Client.

Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions particulières avec le client.

3. 2. Prestations d’hébergement et de mise en accessibilité

Le Client confie au Prestataire qui l’accepte, la mission d’héberger les œuvres numériques créées et de les rendre accessibles pour l’intégrer sur son site Internet.

A cet effet, le Prestataire transmettra au Client le lien hypertexte (URL) qui lui permettra de rendre accessibles les œuvres numérisées ainsi que la balise HTML pour intégrer la visite virtuelle sur son site internet.

Article 4- Coût des prestations 4. 1. Numérisation Les prestations de numérisation donnent lieu à une rémunération forfaitaire, sur la base d’un tarif préalablement transmis au Client.

4. 2. Hébergement et accessibilité Les prestations d’hébergement des œuvres et de mise en accessibilité donnent lieu à une rémunération annuelle, sous la forme d’un abonnement renouvelable chaque année, sur la base d’un tarif préalablement transmis au Client. Elle est indiquée dans un devis détaillé.

Article 5- Commande 5. 1. Étapes de conclusion du contrat de numérisation et d’hébergement Pour commander des prestations de numérisation et d’hébergement, le Client peut adresser sa demande par courrier postal ou par mail à mazy3d@hotmail.com . Un courrier électronique accusant réception de la commande et contenant les présentes CGU et CGV est envoyé dans les meilleurs délais. Le Client devra confirmer son accord en signant le devis qui lui aura été transmis par courrier électronique ou remis en main propre. Le contrat de prestations n’est définitivement conclu qu’une fois que le Prestataire a accepté la commande, ce qui fait l’objet de la confirmation de commande. La passation d’une commande entraîne acceptation des CGU et CGV.

5. 2. Modification de commande Toute modification de commande par le Client après confirmation du Prestataire est soumise à l’acceptation du Prestataire. La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de MAZY3D.

5. 3. Validation de la commande Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes de MAZY3D ne sont données qu’à titre indicatif et MAZY3D se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

Article 6- Résiliation du contrat A moins que le contrat ne soit conclu pour une durée déterminée, le contrat d’hébergement de données et de mise en accessibilité peut être résolu par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception après respect d’un préavis de deux mois.

Article 7- Prix Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et s’entendent hors taxes.
MAZY3D facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, le client est reconduit automatiquement pour une durée d’un an.
MAZY3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Selon le lieu à numériser, des frais de déplacement peuvent être appliqués.
Article 8- Paiement 8. 1. Prestations de numérisation Le paiement des prestations de numérisation est exigible en totalité après la réalisation de la commande par le Prestataire cependant un acompte de 30% du montant total est exigé avant le début de la prestation pour garantir l’engagement du client et couvrir certains frais logistique du prestataire. Le reste à payer s’effectue une fois la prestation réalisée par le Prestataire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MAZY3D. Toute somme versée par le Client préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix.

 

8. 2. Prestations d’hébergement et d’accessibilité Le paiement des prestations d’hébergement et d’accessibilité des données est intégré dans le devis. A l’issue du contrat d’hébergement généralement d’une durée d’an, le client verra son hébergement reconduit automatiquement pour l’année suivante et recevra la facture de règlement le premier mois de cette nouvelle reconduction. Si, comme indiqué dans l’article 6, le client ne souhaite pas reconduire son hébergement l’année suivante, il devra en informer le prestataire 2 mois avant la fin de son contrat initial. L’hébergement s’arrêtera à l’issue du contrat et ne donnera pas la possibilité au client ou à toutes autres personnes d’avoir un accès à la visite virtuelle. Toutes les données relatives à la visite virtuelle et son contenu seront cependant conservées pendant une période d’un an sur le serveur sécurisé afin de permettre au client qui souhaite renouveler à nouveau son hébergement au cours de cette période d’en avoir un accès immédiat dans les mêmes conditions laissées à l’issue de son précédent contrat.

8. 3. Délai et retard de paiement Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par MAZY3D entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de MAZY3D. En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MAZY3D, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
MAZY3D pourra également suspendre ou annuler toute Commande en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque MAZY3D aura autorisé le Client à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client. Le Client devra rembourser à MAZY3D tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
ARTICLE 9: Logiciels Les logiciels éventuellement utilisés dans le cadre de l’accomplissement des Prestations demeurent la propriété exclusive des éditeurs desdits logiciels. Sans accord écrit et préalable de l’éditeur du logiciel, toute reproduction ou distribution du logiciel, est strictement interdite et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de l’éditeur du logiciel de toute atteinte à son droit de propriété.
ARTICLE 10 : Garanties Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit MAZY3D pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.
Le Client déclare et garantit notamment à MAZY3D qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum.
MAZY3D n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment MAZY
3D ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.
MAZY3D ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même MAZY3D décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.
MAZY3D ne garantit pas l’exactitude des mesures fournies dans les modèles 3D générés avec la technologie Matterport. Toutes les données fournies par MAZY3D sont non contractuelles et n’engagent pas sa responsabilité.

Article 11- Exonération de responsabilité MAZY3D décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de MAZY3D, alors même que MAZY3D aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Clauses limitatives de responsabilité Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect toute action dirigée contre le Client par un tiers. Dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, cette responsabilité ne pourrait donner lieu à une indemnisation supérieure au coût de la prestation fournie.

Article 12 Droit de rétractation En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de numérisation et d’hébergement des données.

Article 13- Propriété intellectuelle

13.1 Droit sur l’œuvre MAZY3D reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle réalisés pour le client. MAZY3D accorde un droit de représentation de la visite virtuelle sur les sites de son choix valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées. L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) à toute personne de son choix pendant toute la durée d’hébergement.

13.2 Droit de propriété intellectuelle Les éléments reproduits sur le site www.mazy3d.com (photographies, visuels, textes, dessins, logos, images, marques), qui sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

MAZY3D se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Présenté par ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.
Le client accepte que MAZY3D puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

Article 14- Traitement des données personnelles Dans le cas où le client passe commande en ligne via le formulaire de contact ou par courrier électronique, le traitement informatisé des données personnelles recueillies n’a pour finalité que la constitution d’une base de données personnelle client. En aucun cas ces données ne seront transmises, vendues ou échangées de quelques façons que ce soit. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le responsable du site mentionné à l’article 1.

Article 15- Médiation

15. 1. Réclamation préalable Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison.

Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés

Le Client devra en outre laisser à MAZY3D toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au prestataire directement par courrier électronique à l’adresse suivante : mazy3d@hotmail.com

15. 2. Demande de médiation Clause En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16- Tribunal compétent et Droit applicable

À défaut d’accord amiable, chaque partie peut saisir le tribunal compétent.

Les présentes CGU et CGV sont soumises à la loi française.